Droit de rétractation

1. Objet de cette page

La présente page vise à vous informer sur votre droit de rétractation en tant que consommateur concernant les contrats d'assurance souscrits à distance, conformément aux dispositions du Code des assurances et du Code de la consommation.

Note importante : Nuoerauto n'est pas un assureur. Les contrats d'assurance sont souscrits directement auprès de nos partenaires assureurs. Le droit de rétractation s'exerce donc auprès de l'assureur concerné, et non auprès de Nuoerauto.

2. Le droit de rétractation applicable aux contrats d'assurance

Conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances, vous disposez d'un droit de renonciation dans les conditions suivantes :

2.1 Délai de rétractation

Vous pouvez renoncer à votre contrat d'assurance dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

2.2 Conditions d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer une notification écrite à votre assureur :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée dans votre contrat.
• Par email, si cette option est prévue par votre assureur.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

2.3 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Contrats d'assurance dont l'exécution a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de rétractation.
• Contrats pour lesquels le délai de rétractation a déjà expiré.
• Contrats dont l'exécution est entièrement réaliseée avant la demande de rétractation.

3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, l'assureur vous rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre demande, conformément à l'article L.113-12-2 du Code des assurances.

Le remboursement peut être suspendu jusqu'à ce que l'assureur ait reçu confirmation que vous n'êtes plus couvert par le contrat concerné.

4. Ce que Nuoerauto ne peut PAS faire

Nous tenons à préciser que Nuoerauto :

• Ne souscrit pas de contrats d'assurance — nous ne sommes pas en mesure de les résilier.
• Ne gère pas les sinistres — ces démarches relèvent de la responsabilité de votre assureur.
• Ne traite pas les demandes de rétractation — elles doivent être adressées directement à l'assureur concerné.

5. Résiliation après la première année (Loi Hamon)

Indépendamment du droit de rétractation, la loi Hamon (article L.113-12-2 du Code des assurances) vous permet de résilier votre contrat d'assurance automobile à tout moment, après la première année de contrat, sans frais ni justification.

Pour exercer ce droit de résiliation :

• Adressez une demande de résiliation à votre assureur actuel (par courrier ou email).
• Souscrivez votre nouveau contrat auprès du nouvel assureur — la résiliation prend effet à la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat.

6. Contact pour toute question

Si vous avez des questions sur vos droits ou sur la marche à suivre, contactez votre assureur directement ou contactez-nous pour toute question relative au Site :
marphisa@nuoerauto.com · +33 0559269256